Arrêté du 18 juin 1998

Article 7

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Article 7

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 octobre 2013

Créé le 1 juillet 1998 · Abrogé le 17 octobre 2013

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 octobre 2013

Source : Légifrance