Abrogé17 octobre 2013
Abrogé par Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 1
Créé le 1 juillet 1998
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 octobre 2013
Abrogé parArrêté du 3 octobre 2013art. 1
En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au mercredi 16 octobre 2013