Créé le 24 juin 1998
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 24 juin 1998
En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1998
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.