Arrêté du 18 juin 1998

Article 3

Créé le 24 juin 1998

Les obligations de paiement incombant à Natexis Banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1998

Les obligations de paiement incombant à Natexis Banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.