Arrêté du 18 juin 1997

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;

à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession], enfants [nom, prénom, date de naissance et sexe], adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;

à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ;

à la formation, aux diplômes et distinctions ;

à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ;

à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité [handicap et taux d'invalidité]) ;

aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ;

aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions [faits, nature, date], condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes [nature, date, durée, montant]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées relatives aux infractions et aux condamnations pénales est limitée à trois mois après la fin de la procédure ou six mois en cas de départ de l'intéressé avant la fin de la procédure.

La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 1997

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint [nom, prénom, profession], enfants [nom, prénom, date de naissance et sexe], adresse professionnelle et numéro de téléphone de la personne à prévenir en cas d'accident) ;
  • à la situation militaire (arme, origine, grade et date de promotion, contingent, date de début des services) ;
  • à la formation, aux diplômes et distinctions ;
  • à la vie professionnelle (affectations successives, sanctions administratives et professionnelles) ;
  • à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, invalidité [handicap et taux d'invalidité]) ;
  • aux informations en rapport avec la police (enquêtes et interpellations) ;
  • aux informations en rapport avec la justice (présence ou absence de suites judiciaires, infractions [faits, nature, date], condamnations pénales, mesures de sûreté et amendes [nature, date, durée, montant]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées relatives aux infractions et aux condamnations pénales est limitée à trois mois après la fin de la procédure ou six mois en cas de départ de l'intéressé avant la fin de la procédure.

La durée de conservation de celles relatives aux sanctions disciplinaires et statutaires est de quatre ans au maximum.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 1997

Source : Légifrance