Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 28 juin 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1996
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10
En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au samedi 26 décembre 2020