Arrêté du 18 juin 1991

Article 22

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Article 22

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance