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Arrêté du 18 juin 1991

relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques

Abrogé1 janvier 2024
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les annexes 8 et 16 à ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier 1970, du 23 avril 1975, du 25 avril 1977, du 22 novembre 1978, du 1er février 1980 et du 23 novembre 1982,

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P.-H. GOURGEON

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 18 juin 1991
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT
TITRE III : ORGANISATION - MOYENS ET FONCTIONNEMENT
TITRE IV : SURVEILLANCE ET FRAIS
Article 22