Arrêté du 18 juillet 2025

Article 8

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Article 8

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de la secrétaire générale, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Remplacement de l'avis préalable par une information préalable

Résumé. Le contrôleur général peut remplacer l’avis formel sur certains actes par une simple information si le contrôle interne est satisfaisant et après consultation de la secrétaire générale.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de la secrétaire générale, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable.

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