En vigueur depuis le 28 juillet 2025
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Remplacement de l'avis préalable par une information préalable
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de la secrétaire générale, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable.