JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 3

Article 3

Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.


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Version 1

Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.