Arrêté du 18 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Suivi budgétaire par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général vérifie la préparation du budget et ses modifications ; l’entreprise lui transmet les informations nécessaires rapidement.

Le contrôleur général suit la préparation du budget et ses décisions modificatives. La société lui communique les informations et documents nécessaires en temps utile.

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