En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation consultative du contrôleur général aux réunions
Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des assemblées générales de la collectivité des associés ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif issus de ces instances. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.