JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 2

Article 2

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des assemblées générales de la collectivité des associés ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif issus de ces instances. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.


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Version 1

Le contrôleur général a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des assemblées générales de la collectivité des associés ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif issus de ces instances. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.