Retour à la section

Arrêté du 18 juillet 2025

Article suivant

Article 1

Modification de l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2025

JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 2

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.