En vigueur depuis le 7 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.