Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes
Résumé Les responsables concernés doivent appliquer et publier cet arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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