Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l'alinéa 2° bis de son article L. 122-12 dans sa rédaction résultant de l'article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 juillet 2021 ;
Vu la décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021 de l'Autorité de régulation des transports relative à la proposition d'arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d'obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière ;
Sur proposition de l'Autorité de régulation des transports,
Arrêtent :
