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Arrêté du 18 juillet 2023

pris en application de l'alinéa 2 bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 18 juillet 2023 sur les marchés des concessionnaires d'autoroute

Résumé. Un arrêté liste les marchés de fournitures et services des concessionnaires d'autoroute, sauf ceux mentionnés dans l'annexe.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics, en ce qui concerne la révision du CPV ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la voirie routière et notamment l'alinéa 2° bis de son article L. 122-12 (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) dans sa rédaction résultant de l'article 163 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 30 juillet 2021 ;

Vu la décision n° 2021-067 du 9 décembre 2021 de l'Autorité de régulation des transports relative à la proposition d'arrêté fixant une liste de marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession ne présentant pas un lien direct et spécifique avec les missions qui ont été déléguées au concessionnaire et exemptés d'obligations de publicité et de mise en concurrence en application du 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) ;

Sur proposition de l'Autorité de régulation des transports,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2023

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Listes des marchés de fournitures et services des concessionnaires d'autoroute

Résumé. Les marchés de fournitures et services des concessionnaires d'autoroute sont listés, sauf ceux dans l'annexe.

La liste des marchés visés à l'alinéa 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière (Règles des marchés pour les autoroutes concédées) comprend l'ensemble des marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, à l'exception de ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2023

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la concurrence, de la route et des transports doivent mettre cet arrêté en œuvre et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Codes pour les infrastructures routières

Résumé. Un arrêté liste les codes pour des produits et services liés aux routes, à la signalisation et à la sécurité.

Fait le 18 juillet 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des services, des réseaux et du numérique,

N. Mouy

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières,

F. Balderelli

En vigueur depuis le lundi 7 août 2023

Arrêté du 18 juillet 2023
Article 1
Article 2
Annexe