Créé le 22 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. L'arrêté n'est valable qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.