Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version