JORF n°0167 du 21 juillet 2023

Arrêté du 18 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'ordonnance n° 473632 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Arrêté

Résumé Cet article change des règles de l'arrêté du 30 avril 2001 à l'article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2001 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Cet article change une règle d'un texte de 2001.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2001 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé L'arrêté n'est valable qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes et explosifs,

J.-S. Merandat

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire