Arrêté du 18 juillet 2023

Article 1

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Article 1

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Nomination dans un office à créer) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l'ensemble des futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Déclaration de maintien de nomination dans un office

Résumé. Pour garder sa place dans un office, il faut envoyer une déclaration sur le site du ministère de la justice avec les bonnes informations.

La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Nomination dans un office à créer) adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou par le futur associé mandaté par l'ensemble des futurs associés lorsque la société n'est pas encore constituée.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance