Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la responsabilité d'exécution de l'arrêté à la directrice générale des douanes et droits indirects
Résumé La directrice des douanes doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version