En vigueur depuis le 20 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.