JORF n°0175 du 30 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2010, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment dans les Pays de la Loire

Résumé Les accords régionaux du 25 mars 2022 sur les salaires et indemnités des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire sont obligatoires pour toutes les entreprises du bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial :

- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à compter de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/19, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.