Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial :

- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- les stipulations de l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2022 relatif à la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés des ouvriers du bâtiment des Pays de la Loire, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.