Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages. et R. 214-129 (Agrément des organismes de surveillance de l'eau)Art. R.214-129Agrément des organismes de surveillance de l'eauLes organismes qui surveillent l'eau peuvent être agréés pour huit ans par le ministre de l'environnement. à R. 214-132 (Suspension et retrait d'un agrément environnemental)Art. R.214-132Suspension et retrait d'un agrément environnementalUn organisme peut voir son agrément suspendu ou retiré s'il ne respecte pas les règles ou conditions initiales. ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 (Agréments pour les études et travaux sur barrages et digues)Agréments pour les études et travaux sur barrages et diguesUn arrêté du 15 novembre 2017 fixe les règles pour obtenir un agrément afin de travailler sur les barrages et digues, en exigeant des preuves d'expérience et de compétence. précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu la délibération n° 2022-63 du 28 juin 2022 relative aux délégations de pouvoir données aux vice-présidents par le comité syndical ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer le 7 juillet 2021 et complétée par les envois du 26 novembre 2021, du 5 avril 2022 et du 5 juillet 2022,
Arrête :