Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juillet 2022

portant agrément du service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la gestion des barrages et digues par un syndicat

Résumé. Un syndicat obtient des permis pour gérer des barrages et digues jusqu'en 2025 et 2030.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) et R. 214-129 (Agrément des organismes de surveillance de l'eau) à R. 214-132 (Suspension et retrait d'un agrément environnemental) ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 (Agréments pour les études et travaux sur barrages et digues) précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;

Vu la délibération n° 2022-63 du 28 juin 2022 relative aux délégations de pouvoir données aux vice-présidents par le comité syndical ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer le 7 juillet 2021 et complétée par les envois du 26 novembre 2021, du 5 avril 2022 et du 5 juillet 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer

Résumé. Le Syndicat a obtenu des permis pour gérer des barrages et des digues jusqu'en 2025 et 2030.

En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé (Agréments pour les études et travaux sur barrages et digues), le service exploitation et sûreté du Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (numéro SIREN 251 302 048) est titulaire des agréments suivants :

Dénomination de l'agrément Agrément valable jusqu'au
Barrages de classe C et digues - études et diagnostics 31 juillet 2030
Barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux 31 juillet 2025

En vigueur depuis le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022
Article 1
Article 2