Abrogé24 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 3 (Ab)
Créé le 27 juillet 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2020art. 3 (Ab)
En vigueur du samedi 27 juillet 2019 au mercredi 23 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.