JORF n°0170 du 26 juillet 2018

Chapitre X : Dispositions finales

Article 29

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 30

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.