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Arrêté du 18 juillet 2018

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'intérêt collectif LA CODING SCHOOL

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour La Coding School

Résumé. La Coding School obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif, avec des règles spécifiques pour la gestion de ses réserves.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCIC LA CODING SCHOOL ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que la survie de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une école

Résumé. Une école de codage, La Coding School, obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La SCIC LA CODING SCHOOL dont le siège social est situé à COLOMBELLES (14460) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie de statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur les réserves coopératives pour LA CODING SCHOOL

Résumé. La société LA CODING SCHOOL doit informer le directeur général de la cohésion sociale sur la gestion des réserves coopératives non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une école) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4