En vigueur depuis le 28 août 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général des étrangers
Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2014 confie au directeur général des étrangers en France la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.