ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2014.

Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014

Source : Légifrance