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ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière

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Réorganisation des services de publicité foncière en Côte-d'Or et Indre

Résumé. Un service de publicité foncière est déplacé de Semur-en-Auxois à Dijon dans les départements de la Côte-d'Or et l'Indre.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Réorganisation des services de publicité foncière en Côte-d'Or et Indre

Résumé. Les services de publicité foncière dans la Côte-d'Or et l'Indre sont réorganisés, avec la suppression du service à Semur-en-Auxois et son remplacement par un nouveau service à Dijon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réorganisation des services de publicité foncière en Côte-d'Or et Indre

Résumé. Les services de publicité foncière dans la Côte-d'Or et l'Indre sont réorganisés, avec la suppression du service à Semur-en-Auxois et son remplacement par un nouveau service à Dijon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer le 1er septembre 2014.

Les dispositions des articles précédents entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

En vigueur depuis le 27 juillet 2014

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

A. Gardette

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4