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ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche d'anchois dans le golfe de Gascogne

Résumé. La France fixe les règles de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour un an, avec des périodes d'arrêt et des limites à respecter.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 779/2014 du Conseil du 17 juillet 2014 fixant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2014-2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Répartition des quotas de pêche d'anchois en France

Résumé. La France fixe les quotas de pêche d'anchois pour la campagne 2014-2015 dans le golfe de Gascogne.

Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne (zone CIEM VIII) pour la campagne de pêche 2014-2015 est réparti comme fixé à l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche à l'anchois

Résumé. La pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne est autorisée du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, avec des pauses pour tous les bateaux français en décembre-janvier-février et pour les chalutiers pélagiques en mars-mai.

La campagne de pêche d'anchois du golfe de Gascogne 2014-2015 débute le 1er juillet 2014 et s'achève le 30 juin 2015.
Cette campagne de pêche s'interrompt pour l'ensemble des navires français du 1er décembre 2014 au 28 février 2015.
Cette campagne de pêche s'interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2015 au 31 mai 2015.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Règles pour la pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne

Résumé. Quand les pêcheurs français attrapent presque tout l'anchois autorisé dans le golfe de Gascogne, ils doivent arrêter de pêcher.

Le quota d'anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et des sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année ou des années suivantes.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Modification des sous-quotas de pêche

Résumé. Les modifications des sous-quotas de pêche doivent être signalées au ministre si elles sont faites par les organisations de producteurs.

Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche de l'anchois

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche à l'anchois

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Quotas de pêche d'anchois en France

Résumé. Un arrêté fixe les limites de pêche d'anchois pour les producteurs français pendant un an.

Fait le 18 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe