Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 13
Créé le 21 juillet 2014
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.