ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014

Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022