ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 3

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014

Par dérogation à l'article 2, il est créé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022