ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 juillet 2014

Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022