Arrêté du 18 juillet 2013

Article 2

Abrogé1 août 2014

Créé le 28 juillet 2013

A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 4 du présent arrêté.
Cet article ne s'applique que pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 16

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 juillet 2014