JORF n°0169 du 23 juillet 2013

Arrêté du 18 juillet 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Florence Philbert, directrice adjointe chargée de la synthèse et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Bernard Cazeneuve