Arrêté du 18 juillet 2011

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles, est abrogé au 1er septembre 2012.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'accès au brevet professionnel agricole) ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel, option Productions horticoles précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2022

L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles, est abrogé au 1er septembre 2012.
Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'accès au brevet professionnel agricole) ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel, option Productions horticoles précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance