Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 230-1.06 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0176 du 31 juillet 2011
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 230-1.06