Arrêté du 18 juillet 2007

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.

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L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.

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