Article 1
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux attributions du contrôle général des armées en matière de contrôle et de réglementation des marchés est abrogé.
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JORF n°182 du 8 août 2007
Arrêté du 18 juillet 2007
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret du n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :
Article 2
Le chef du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Hervé Morin