Arrêté du 18 juillet 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7 - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les domaines énoncés à l'article 2 ci-dessus.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7 - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire, tout diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et tout certificat ou diplôme d'établissement dans les domaines énoncés à l'article 2 ci-dessus.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut. »

Historique des versions

Source : Légifrance