Arrêté du 18 juillet 2006

Article 9

Créé le 20 août 2006

Lorsqu'un établissement pénitentiaire occupe plusieurs sites, le chef d'établissement désigne pour chacun d'eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l'incendie chargé de l'assister.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2006