Créé le 20 août 2006
Lorsqu'un établissement pénitentiaire occupe plusieurs sites, le chef d'établissement désigne pour chacun d'eux un fonctionnaire ou agent responsable de la sécurité contre l'incendie chargé de l'assister.
Créé le 20 août 2006
En vigueur depuis le dimanche 20 août 2006