Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 2005 0703 F ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-15, R. 123-16 et R. 123-17 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 109 et D. 109-1 modifiés ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité du 8 septembre 2005,

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément