Arrêté du 18 juillet 2006

Article 8

Créé le 20 août 2006 · En vigueur depuis le 1 juin 2007

Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes.
Il en informe le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du dimanche 20 août 2006 au jeudi 31 mai 2007