Abrogé16 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 9 février 2012 - art. 10
Créé le 27 juillet 2003
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 février 2012art. 10
En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 15 mars 2012
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.