JORF n°179 du 5 août 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les usagers de l'administration : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre publics ou privés, constructeurs, autres personnes morales ou physiques.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les usagers de l'administration : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre publics ou privés, constructeurs, autres personnes morales ou physiques.