Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires, direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 4
Historique des versions
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires, direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex.