JORF n°179 du 5 août 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
- identité : leur nom, prénoms ou dénomination sociale ;
- adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'étendue de leur agrément ;
- la date de début et de fin d'agrément.


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Version 1

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

- identité : leur nom, prénoms ou dénomination sociale ;

- adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;

- l'étendue de leur agrément ;

- la date de début et de fin d'agrément.