JORF n°179 du 5 août 2003

Article 1

Article 1

Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.