Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 18 juillet 2003
Article 1
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Article 1
Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.
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