Arrêté du 18 juillet 2002

Article 2

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Article 2

L'article 41 (Congés exceptionnels) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux), d'où il résulte que le salarié a droit à une absence rémunérée de deux jours en cas de décès de son partenaire, d'autre part, de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1), qui octroie au salarié justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement un jour d'absence rémunéré en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur.

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L'article 41 (Congés exceptionnels) de la convention, tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux), d'où il résulte que le salarié a droit à une absence rémunérée de deux jours en cas de décès de son partenaire, d'autre part, de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49-1), qui octroie au salarié justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement un jour d'absence rémunéré en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une soeur.

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