Arrêté du 18 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

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En vigueur du 31 juillet 2002 au 20 mars 2010, puis depuis le 1 avril 2010

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Modifié depuis le dimanche 21 mars 2010

En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au samedi 20 mars 2010

Source : Légifrance