Créé le 31 juillet 2002 · En vigueur depuis le 21 juin 2021
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Arrêté du 18 juillet 2002
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 21 juin 2021
Modifié parArrêté du 11 juin 2021art. 1
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le servicedes biens à double usageet marqués de la date de délivrance de la licence.
En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au dimanche 20 juin 2021
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.