Arrêté du 18 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2002 · Dernière version le 21 juin 2021

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

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En vigueur du mercredi 31 juillet 2002 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance