Arrêté du 18 juillet 2002

Article 2

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Article 2

L'extension de l'avenant n° 4 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (Paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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L'extension de l'avenant n° 4 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (Paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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