JORF n°180 du 3 août 2002

Article 2

Article 2

L'extension de l'avenant n° 4 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (Paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

L'extension de l'avenant n° 4 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 (Paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.